POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Maître ADMI se soucie de la protection de vos données personnelles.
Le but de la présente politique de confidentialité est de vous informer des modalités selon lesquelles Maître ADMI traite vos données à caractère personnel.
- Définition et nature des données à caractère personnel
Lors de votre utilisation du site (ci-après le « Site »), Maître ADMI pourra être amené à vous demander de lui communiquer des données à caractère personnel vous concernant, afin d’utiliser les services qu’elle propose sur le Site.
Dans le cadre de la présente politique, le terme « données à caractère personnel » désigne toutes les données qui permettent d’identifier un individu, ce qui comprend : vos nom, prénoms, adresse email, numéro de téléphone ainsi que tout autre renseignement que vous déciderez de communiquer à Maître ADMI.
- Objet de la présente politique
La présente politique a pour objet de vous informer sur les moyens que Maître ADMI met en œuvre pour collecter vos données à caractère personnel, dans le respect de vos droits.
Maître ADMI vous indique à ce sujet qu’elle se conforme, dans la collecte et la gestion de vos données à caractère personnel, à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version actuelle (ci-après la « Loi Informatique et Libertés »), ainsi qu’au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »).
- Identité du responsable de la collecte de données
Le responsable de la collecte de vos données à caractère personnel est Maître Johara ADMI.
- Collecte des données à caractère personnel
Le fondement légal de la collecte de vos données personnelles est le suivant :
- L’intérêt légitime lorsqu’il s’agit de répondre aux demandes d’information, développer l’activité de Maître ADMI et sécuriser son site internet.
Vos données à caractère personnel sont collectées pour répondre à une ou plusieurs des finalités suivantes :
- Réponse à vos demandes d’informations ;
- Envoi de newsletters, de sollicitations, d’informations ou de prospections ;
- Élaboration de statistiques ;
- Gestion des événements (inscription à des Webinaires notamment) ;
- Répondre à vos questions et demandes (par courriel ou au téléphone) ;
- Constituer un fichier d’utilisateurs, prospects et clients.
- Destinataires des données collectées
Auront accès à vos données à caractère personnel les destinataires internes et destinataires externes, autorisés, visés infra :
- Destinataires internes :
- Avocats ;
- Juristes ;
- Secrétariat et assistances juridiques ;
- Stagiaires ;
- Service de comptabilité.
- Destinataires externes :
- Sous-Traitants liés par un contrat de sous-traitance qui exécutent des services de webdesign, d’hébergement, de stockage, de gestion de base de données, de maintenance informatique ou d’archivage ;
- Certains organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales ;
- Administration judiciaire, auxiliaires de justice, officiers ministériels et organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances, confrères, experts, mandataires, huissiers, enquêteurs etc. ;
- Les instances ordinales ;
- Cession des données à caractère personnel
Vos données à caractère personnel ne feront pas l’objet de cessions, locations ou échanges au bénéfice de tiers.
- Durée de conservation des données à caractère personnel
(i) Concernant les données relatives à la gestion de clients et prospects :
Vos données à caractère personnel sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion la relation commerciale.
Concernant d’éventuelles opérations de prospection qui vous seraient destinées, vos données pourront être conservées pendant un délai de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale.
Les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, devant être conservées au titre du respect d’une obligation légale, le seront pendant la durée prévue par la loi en vigueur.
Les données à caractère personnel relatives à un prospect, non client, pourront être conservées pendant un délai de trois (3) ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect.
Au terme de ce délai de trois (3) ans, Maître ADMI pourra reprendre contact avec vous pour savoir si vous souhaitez continuer à recevoir des sollicitations commerciales.
(ii) Concernant la gestion des listes d’opposition à recevoir de la prospection :
Les informations permettant de prendre en compte votre droit d’opposition sont conservées au minimum trois (3) ans à compter de l’exercice du droit d’opposition.
- Sécurité
Maître ADMI vous informe prendre toutes précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de vos données à caractère personnel et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
- Hébergement
Maître ADMI vous informe que vos données sont conservées et stockées, pendant toute la durée de leur conservation sur les serveurs des sociétés OVH, dont certains serveurs sont situés hors de l’Union européenne.
Le transfert de vos données dans ce cadre est sécurisé à l’aide d’un contrat spécifique encadrant les transferts de vos données en dehors de l’Union Européenne, sur la base des clauses contractuelles types entre un responsable de traitement et un sous-traitant, approuvées par la Commission Européenne, adaptées aux spécificités des transferts mis en œuvre pour les besoins de chacun des services fournis par nos sous-traitants.
- Accès à vos données à caractère personnel
Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au RGPD, vous disposez du droit d’obtenir la communication et, le cas échéant, la rectification ou l’effacement des données vous concernant en contactant Maître ADMI à l’adresse électronique suivante: johara.admi@gmail.com
Il est rappelé aux personnes dont les données sont collectées sur le fondement de l’intérêt légitime, comme mentionné à l’article 4, qu’elles peuvent à tout moment s’opposer au traitement des données les concernant. Maître ADMI pourra toutefois être amenée à poursuivre le traitement s’il existe des motifs légitimes pour le traitement qui prévalent sur vos droits et libertés ou si le traitement est nécessaire pour constater, exercer ou défendre ses droits en justice.
- Droit de définir des directives relatives au traitement des données après votre mort
Vous disposez du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre mort.
Ces directives peuvent être générales, c’est-à-dire qu’elles portent alors sur l’ensemble des données à caractère personnel qui vous concernent. Elles doivent dans ce cas être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL.
Les directives peuvent aussi être spécifiques aux données traitées par notre société. Il convient alors de les transmettre à Maître ADMI à l’adresse mail suivante : johara.admi@gmail.com
En transmettant de telles directives à Maître ADMI, vous donnez expressément votre consentement pour que ces directives soient conservées, transmises et exécutées selon les modalités prévues aux présentes.
Vous pouvez désigner dans vos directives une personne chargée de leur exécution. Celle-ci aura alors qualité, lorsque vous serez décédé(e), pour prendre connaissance desdites directives et demander à Maître ADMI leur mise en œuvre. A défaut de désignation, vos héritiers auront qualité pour prendre connaissance de vos directives à votre décès et demander leur mise en œuvre.
Vous pouvez modifier ou révoquer vos directives à tout moment, en écrivant à Maître ADMI aux coordonnées ci-dessus.
- Introduction d’une réclamation devant une autorité de contrôle
Vous êtes également informés que vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente (la Commission Nationale Informatique et Libertés pour la France) dans l’Etat membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation de vos droits aurait été commise, si vous considérez que le traitement de vos données à caractère personnel objet de la présente politique constitue une violation des textes applicables.
Ce recours pourra être exercé sans préjudice de tout autre recours devant une juridiction administrative ou juridictionnelle. En effet, vous disposez également d’un droit à un recours administratif ou juridictionnel effectif si vous considérez que le traitement de vos données à caractère personnel objet de la présente politique constitue une violation des textes applicables.
- Modifications
Maître ADMI se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier à tout moment la présente politique, en totalité ou en partie. Ces modifications entreront en vigueur à compter de la publication de la nouvelle politique. Votre utilisation du Site suite à l’entrée en vigueur de ces modifications vaudra reconnaissance et acceptation de la nouvelle politique. A défaut et si cette nouvelle politique ne vous convient pas, vous ne devrez plus accéder au Site.
- Entrée en vigueur
La présente politique est entrée en vigueur le 20 décembre 2020.